Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge : la perte de revenus ne suffit pas à établir l'urgence
[14.10.2026]
Le refus de prolonger l'activité d'un fonctionnaire territorial au-delà de la limite d'âge ne crée pas, par lui-même, une situation d'urgence justifiant sa suspension en référé. La cessation d'activité et la diminution de revenus qui en résultent correspondent à des conséquences normalement prévisibles de l'atteinte de cette limite d'âge et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte grave et immédiate à la situation de l'agent....
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