Violences sexuelles et intrafamiliales : l’Assemblée adopte une réforme de la protection des victimes et de la réponse judiciaire

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat, elle comporte une programmation de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032....