Reconnaissance de l'État de Palestine : la théorie des actes de gouvernement fait obstacle au contrôle des pouvoirs de l'exécutif démissionnaire

La décision par laquelle le président de la République reconnaît un État étranger n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe au contrôle du juge administratif. Saisi d'un recours contre la reconnaissance de l'État de Palestine annoncée le 22 septembre 2025, le Conseil d'État confirme cette exclusion de compétence, alors même que les requérants invoquaient l'absence de contreseing du Premier ministre et les limites des pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire. Il refuse ainsi d'étendre à cette catégorie d'actes le contrôle qu'il exerce, par ailleurs, sur le respect de la compétence des gouvernements chargés de l'expédition des affaires courantes....