Régime de la prescription des actions fondées sur les articles 472 et 800-2 du CPP exercées après relaxe pour un délit de presse

Selon la Cour de cassation, lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du Code de procédure pénale sont soumises au délai de prescription de 3 mois prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur ayant la possibilité d’empêcher l’acquisition de la prescription....