RSA : un arrêt de travail avec autorisation de sortie peut constituer un motif légitime d’absence à une action d’insertion

Le président du conseil départemental peut suspendre le RSA puis radier un bénéficiaire qui, sans motif légitime, fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de son contrat d’engagements réciproques ou n’en respecte pas les stipulations (CAF, art. L. 262-37 et L. 262-38). Mais un motif légitime tenant à l’état de santé peut être établi par un arrêt de travail, précise le Conseil d'État dans cette décision du 21 septembre : « La preuve d’un motif légitime tenant à l’état de santé de l’intéressé peut être apportée notamment par la production d’un arrêt de travail, sans que puisse être opposée à son bénéficiaire la circonstance que cet arrêt autoriserait la sortie du domicile. »...