Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire peut faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine....