Exploitants agricoles : précisions sur l’exonération partielle de cotisations sociales applicable en 2027

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 détermine les conditions d'application de l'exonération partielle prévue à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, applicable à compter du 1^er janvier 2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime qui choisissent le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à l'expiration du délai de cinq...