Code des douanes : un décret corrige et complète la codification réglementaire
[31.07.2026]
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes, le décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 remédie à quelques erreurs et insuffisances de codification issues du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du Code des...
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