Office français de la biodiversité : les conditions d'utilisation des caméras individuelles sont précisées

Pris pour l'application de l'article L. 174-3 du Code de l'environnement, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer l'utilisation des données ainsi...