Liste des établissements publics pour lesquels la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD est compétente pour rendre des avis environnementaux
[10.07.2026]
Un arrêté du 30 juin 2026 fixe la liste des établissements publics pour lesquels la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) est compétente pour rendre les avis environnementaux prévus aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du Code de...
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