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Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS

Jurisprudence

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne prises dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage. Ce faisant, il apporte des précisions notamment quant à la question de la désignation comme contrôleur d’accès d’une entreprise fournissant plusieurs services de plateforme essentiels (SPE) au sens du DMA....

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