Création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 porte création d'une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au mois d'avril 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du Code des impositions sur les biens et...