Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers : les parlementaires s’entendent définitivement sur le texte pour le garantir

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, issu d'une CMP conclusive entre les deux chambres, a été approuvé lors d'un ultime vote au Sénat le 29 avril, au lendemain de son adoption à l'identique par les députés....