Point de départ du délai de contestation des décisions d’une AG : la première présentation du recommandé suffit

Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale court, que la lettre recommandée soit retirée ou non, à partir du lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire. C’est ce qu’a jugée la Cour de cassation dans une décision du 16 avril (V. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708, FS-B )...