Modalités techniques et de fonctionnement du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude
[28.04.2026]
Un arrêté du 24 avril 2026 précise les modalités techniques et de fonctionnement du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF) créé par l'article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier pour améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de...
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