Mesure des substances nocives émises par les cigarettes, fondée sur des normes ISO non publiées au JOUE : les précisions de la CJUE

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de méthodes de mesure autres que celles prévues par lesdites normes, ces dernières devant être librement accessibles au titre d'un régime d'accès général, effectif, gratuit et non discriminatoire....