Polynésie française : l'omission tardive de déclaration de la cessation des paiements s'apprécie au regard de la seule date fixée par le jugement

Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence qui s'applique à la Polynésie française. Désormais, l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de gestion ou de justifier le prononcé d'une sanction personnelle, doit s'apprécier au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report....