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Protections périodiques réutilisables : mise en place de leur prise en charge par l’assurance maladie

Législation

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur inscription, ainsi que le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées, en vue de la prise en charge ou du remboursement de ces produits par l'assurance...

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