Caractère abusif d'une clause contractuelle et délai de prescription de l'action judiciaire
[03.04.2026]
En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas connaissance, ou n'était pas en mesure d'avoir connaissance, du caractère abusif de la clause contractuelle concernée et, dès lors, n'était pas en mesure de faire valoir utilement ses droits....
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