Modalités du vote électronique pour l’élection des représentants au conseil supérieur des juridictions administratives
[03.04.2026]
Un arrêté du 19 mars 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin...
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