Liquider une astreinte, ce n'est pas sanctionner ?
[02.04.2026]
Si le prononcé d'une astreinte journalière sur le fondement de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement constitue une sanction administrative, la décision préfectorale procédant à sa liquidation n'en est pas une. La liquidation de cette astreinte n'est, par conséquent, pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable....
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