La réticence dolosive du vendeur exclut la responsabilité de l'agent immobilier non informé
[02.04.2026]
C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...
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