Modification de dispositions du traitement dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
[02.04.2026]
Un arrêté du 26 mars 2026 modifie l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » ( A. n° AFSP1706241A, 27 févr. 2017 ...
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