Les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le Code minier sont soumises à évaluation environnementale

Par arrêté du 1er avril 2026, en application du III de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1^er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation...