Plafond des frais de gestion attribués au OPCO
[02.04.2026]
Un arrêté du 26 mars 2026 fixe à 4 % le montant maximal des dépenses des frais de gestion des opérateurs de compétences mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même...
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