Directive intérêts-redevances : éclairage sur la période pouvant faire l'objet d'une exonération

Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l'exonération peut être accordée pour une période antérieure à la date de la décision d'exonération, et même pour une période antérieure à la production de l'attestation et des informations justificatives. En outre, la Cour de justice rappelle l'absence d'effet direct des directives en matière fiscale et qu'ainsi la procédure pour l'octroi d'une décision d'exonération relève de la compétence du législateur des États membres....