Approbation des statuts-types des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
[02.04.2026]
Le décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 procède à l'approbation des statuts types des dix sections professionnelles composant l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l'article L. 641-5 du Code de la sécurité...
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