PPL protection des mineurs : encadrement de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans adopté par le Sénat
[01.04.2026]
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....
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