Mentions obligatoires en matière d’influence commerciale pour la promotion des formations financées par des fonds publics

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Il impose notamment l'information sur le financement public, les conditions d'éligibilité et l'identification des prestataires de formation, ainsi que des règles de présentation garantissant leur lisibilité ou audibilité. Des modalités spécifiques sont prévues selon le support de...