Calcul de l'ancienneté pour l'indemnité complémentaire : prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident
[31.03.2026]
La condition d'une année d'ancienneté dans l'entreprise posée par l'article L. 1226-1 du Code du travail pour que le salarié bénéficie, en cas d'absence résultant d'une maladie ou d'un accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par l'assurance maladie, s'apprécie sans exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident....
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