Données et informations de circulation et de sécurité routières et numérisation

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent, les modalités d'accès par l'intermédiaire du point d'accès national et les caractéristiques des données et informations, y compris leurs...