Collecte de données biométriques et enquête pénale au regard du droit de l'UE : précisions sur l'exigence de « nécessité absolue »
[26.03.2026]
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent procéder à la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale et admet, sous conditions, la pénalisation du refus de s'y soumettre....
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