Navigabilité des aéronefs civils utilisés pour les besoins de l'Etat

Un arrêté du 16 mars 2026 prévoit que lorsqu'un aéronef est utilisé pour réaliser une activité pour le compte de l’Etat, relevant du a du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, dans des conditions qui n'invalident pas son document de navigabilité, la section I du chapitre III de ce même règlement ainsi que les règlements pris pour son application par la Commission européenne s'appliquent à cet aéronef, à ses moteurs, à ses hélices, aux pièces et équipements destinés à y être installés, ainsi qu'aux organismes et aux personnels qui sont mentionnés dans cette...