Le Conseil constitutionnel censure la confiscation automatique en matière de trafic de stupéfiants

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation. Cette question, posée pour un justiciable condamné dans une affaire de trafic de stupéfiants, portait sur la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 222-49 du Code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2012-40 du 27 mars...