Concept de pays tiers sûr et liste de pays d’origine sûr : les règlements sont publiés
[26.02.2026]
Définitivement adoptés avant hier par le Conseil de l’UE, les règlements (UE) 2026/463 et (UE) 2026/464 du 24 février 2026 concernant respectivement concerne l’application du concept de pays tiers sûr et l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union sont publiés au...
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