Modalités de mise en œuvre de la convention de délégation de l'exercice des compétences eau et assainissement

L'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire. Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de...