Obligation d’assurance automobile : accès des conducteurs au fichier des véhicules assurés
[13.02.2026]
Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...
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