Importations de gaz russe : le ministre chargé de l’énergie désigné autorité compétente pour les autorisations préalables
[13.02.2026]
Le décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désigne le ministre chargé de l'énergie comme autorité investie du pouvoir d'autorisation en application du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel...
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