Nouvelles dispositions concernant les magistrats coordonnateurs de l'amiable et les conciliateurs de justice

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour d'appel les fonctions administratives de magistrat coordonnateur de l'amiable au tribunal judiciaire et à la cour...