La disparition (juridique) du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ne fait pas disparaitre l'obligation de notification du recours

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la notification, exigée par les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, d'un recours au titulaire de l'autorisation, doit nécessairement être réalisée même en cas de disparition de celui-ci. Dans cette hypothèse, est régulière la notification faite à l'adresse mentionnée dans l'acte attaqué ou à la personne venant à ses droits....