Adaptation du périmètre et des moyens d'action du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 vise à doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel. Il supprime notamment la phase de veille, qui ne correspond pas à une réalité opérationnelle identifiée, les critères techniques de sélection des données collectées étant définis pour chaque opération. Il allonge par ailleurs les durées de conservation des données et de renouvellement des...