accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Indemnité compensatoire de logement et compatibilité objective dudit logement

Jurisprudence

Lorsque certains fonctionnaires (notamment les personnels hospitaliers de direction comme ici avec une directrice de soins d'un centre hospitalier), sont tenus – par exemple lors d'astreintes – d'être rapidement mobilisés y compris en week-ends, soirées, nuits parce qu'un incident s'est produit, il leur est parfois proposé un logement de fonction mais si l'établissement public employeur n'en a pas ou plus, il doit offrir à l'agent une indemnité de compensation. Toutefois, parce que ledit logement (de fonction ou privatif) doit permettre objectivement une arrivée rapide du fonctionnaire, si ce dernier a délibérément choisi de ne pas habiter à proximité (quand bien même il n'aurait matériellement manqué aucune garde ou astreinte de ce fait...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit