La renonciation du conjoint survivant à la succession n'emporte pas renonciation au bénéfice d'une donation en cas de survie

Dans une décision du 4 février publiée au rapport, la Cour de cassation rappelle que l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct....