Report en arrière mais pour la même entreprise
[11.02.2026]
La société qui, au cours de l’un des deux exercices en cause, a modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise, ne peut prétendre imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (CGI, art. 220 quinquies)....
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