Reclassement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe

Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce. Dès lors qu’une même personne physique exerce un contrôle effectif sur deux sociétés au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, celles-ci peuvent être regardées comme appartenant à un groupe, peu important l’absence de participation croisée entre les sociétés. La cour d’appel qui écarte l’existence d’un groupe sans tirer les conséquences de ce contrôle encourt la cassation....