Approbation du référentiel permettant l'utilisation de la carte Vitale comme moyen d'identification à distance via une application mobile

Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...