Traitement des données et modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le traitement de données à caractère personnel portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME...