Retenue du dépôt de garantie : inclusion de l'indemnité d'occupation au titre des sommes restant dues au bailleur

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de « sommes restant dues au bailleur » de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et inclut l'indemnité d'occupation due par le locataire....