Violences éducatives : la Cour de cassation rappelle qu'il n'existe pas un « droit de correction » physique d'un parent sur ses enfants
[21.01.2026]
La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées....
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