Gestion d’un bien commun sur le fondement d'une autorisation judiciaire et effets rétroactifs du divorce prononcé ultérieurement
[19.01.2026]
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d'un bien appartenant aux époux prise au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d'effet...
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